Développer votre entreprise en personne physique ou en société après la réforme du Code des Sociétés ?
Tout entrepreneur s’est déjà posé la question de savoir s’il était plus pertinent d’exercer son activité en son nom propre ou en entreprise. Y répondre peut s’avérer plus complexe qu’une simple question d’égo ! En effet, outre l’aspect plus « ronflant » d’une société, celle-ci pourra, dans de nombreux cas, dispenser des avantages non négligeables. Tant en termes financiers (payer moins d’impôts et de cotisations sociales) qu’en matière de sécurité pour le patrimoine privé de l’entrepreneur. Des explications du courtier indépendant Wilink.
La récente réforme du Code des Sociétés et Associations (CSA), effective depuis le 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés, met l’accent sur une modernisation et une simplification du processus de création d’une société. Les entreprises existantes disposent par ailleurs d’un délai (2020 et 2024) pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles.
Des structures simplifiées
Avant de décider, il y aura lieu tout d’abord de chiffrer l’éventuel gain fiscal et social. Il sera réalisé en ayant recours à ce filtre qu’est l’entreprise. Et pas simplement de l’aborder de manière théorique ou philosophique. Le niveau de vie nécessaire devra être au centre de l’analyse. Se serrer la ceinture et devoir diminuer son train de vie pour passer en société n’est clairement pas à l’ordre du jour. Une bonne planification nécessitera une analyse des flux de trésorerie privés, tant en termes de revenus que de dépenses. Il débouchera sur un choix de package de modes de rémunération qui devra d’abord et avant tout générer le train de vie choisi. La récente réforme de l’impôt des sociétés (dans le cadre du Tax Shift). Il l’a diminué de façon significative, rajoute un élément appréciable dans la balance.
« La récente réforme a simplifié les choses puisqu’elle ne compte dorénavant plus que 4 formes de société. »
Outre l’aspect financier, la protection du patrimoine privé reste un élément prépondérant de la démarche d’exercer son activité professionnelle via une entreprise. Limiter sa responsabilité à concurrence de ce que l’on y a apporté sera possible dans la majorité des cas et pour les différentes formes d’entreprise. En cela, la récente réforme a simplifié les choses puisqu’elle ne compte dorénavant plus que 4 formes d’entreprise.
Faire le point : être bien accompagné
La flexibilité des nouveaux types de société permet d’ailleurs de scinder les notions de gestion et de valeur économique. En autorisant la création de parts donnant le droit de vote ou pas, donnant le droit aux dividendes ou pas. Ceci permet dorénavant de planifier plus simplement une transmission de la société tout en gardant le contrôle et les revenus sur celle-ci.
Là ou initialement les entreprises les plus répandues (SPRL et SA) nécessitaient un apport en capital minimum, les nouvelles formes n’exigent plus de minimum absolu. Cependant, le plan financier, requis pour la constitution de l’entreprise, devra faire état de fonds propres apportés suffisants pour honorer les engagements repris dans les projections des premières années d’activité, notamment si des investissements plus ou moins importants sont requis.
En conclusion, toute réponse à la question initiale nécessitera préalablement le recours à des spécialistes qui, en parfaite symbiose et en empathie avec l’entrepreneur, devront sereinement expliquer, simuler et planifier les choses, notamment en chiffrant le gain éventuel dégagé par ce choix, ses avantages et ses inconvénients.
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