Crise Covid, droit de la distribution, équité, bonne foi et règlement des litiges
La crise, due aux mesures gouvernementales liées au Covid, a considérablement fragilisé nombre d’entreprises. Parmi elles figurent bien sûr les distributeurs, qu’ils soient agents, franchisés ou concessionnaires.
La bonne volonté
Les aides étatiques ou régionales n’ont pas suffi, pour beaucoup d’entre eux malheureusement, à pallier la baisse spectaculaire de leur chiffre d’affaires selon Patrick Kileste. Il est associé fondateur du cabinet KMS Partners et avocat spécialisé en droit de la distribution commerciale. « Les entrepreneurs ont dû, avec des succès divers, pouvoir faire appel à la bonne volonté et à la solidarité de leurs partenaires. De nombreux bailleurs ont accepté des aménagements concernant les baux, soit, pour les plus solidaires, par des abandons de loyer pendant les périodes de lockdown. Eventuellement assortis d’une prolongation du bail, soit par des réductions ou des reports de loyer pendant les mêmes périodes. »
Accords de partenariat commercial
Lorsque le bailleur n’a pas consenti volontairement à de tels gestes, les juges de paix y ont parfois suppléé. Mais, dans le cadre de contrats tels que des contrats de franchise ou de distribution, qui rentrent dans la catégorie des « accords de partenariat commercial ». C’est évidemment aussi et avant tout de la part de son franchiseur ou de son concédant que, selon le cas, le franchisé ou le concessionnaire est en droit d’espérer du soutien. Là aussi, la pratique montre que les réponses ont été très variables selon les réseaux concernés.
« Juridiquement, la question de savoir si les conséquences d’un cas de force majeure comme les lockdowns doivent peser sur l’un ou l’autre des partenaires peut donner lieu à d’interminables débats », analyse Me Kileste. « Il en est encore plus des situations dans lesquelles le concessionnaire ou le franchisé n’a pas été contraint d’arrêter sa distribution et ses activités. Mais s’est vu confronté à une clientèle quasi absente. »
Bonne foi
Le droit offre bien sûr des solutions par le recours à la notion d’équité ou de bonne foi. Cette bonne foi dont il est dit qu’elle doit gouverner l’exécution des conventions. Ces solutions sont cependant incertaines, car situées dans des zones « grises » du droit. « Cette imprévisibilité, conjuguée à la lenteur inhérente à toute procédure judicaire, lenteur qui devient parfois un véritable déni de justice (devant la Cour d’appel de Bruxelles, une affaire vient d’être fixée en 2019). Ca rend la voie judiciaire absolument inefficace pour trouver les solutions urgentes qu’appellent les situations auxquelles sont confrontés les distributeurs. »
Solution amiable
Pour notre expert, le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation et la conciliation, est donc, plus que jamais, à privilégier. « Mais la voie royale restera toujours celle de la négociation dans laquelle chaque partie, assistée d’un conseil. Eventuellement formé aux techniques de médiation ou de négociation raisonnée, recherchera une solution amiable qui réponde aux intérêts et besoins des deux parties. Dans cette quête, il importe que les parties abandonnent le terrain rigide du droit. Et retrouvent celui de la bonne volonté, de la prise en compte de l’autre, de sa situation, de ses besoins et, par là, retrouvent aussi, tout simplement, leur humanité. »