Testaments : S’assurer la liberté de choisir avant de partir

Prévoir la fin est souvent un sujet qu’on préfère éluder. Mais posons-nous toutefois la question : que laissera-t-on à nos proches pour que tout se passe au mieux après ? Le testament peut y répondre. Nous avons donné la parole à 3 experts.

Typhanie Afschrift
Avocate fiscaliste et associée au Cabinet Afschrift Tax & Legal

Pourquoi un testament et comment le rédiger en bonne et due forme ?

Quand on meurt, on veut que nos biens aillent aux personnes qu’on a choisies et c’est toute l’utilité d’un testament. Même si on n’est pas totalement libre de tout déterminer, les règles ont été largement assouplies lors de la dernière réforme successorale. Il faut aussi que votre testament soit recevable. Pour le rédiger, vous avez plusieurs possibilités : soit vous passez par un notaire qui établira un testament authentique, ce qui lui permettra de ne pas être égaré. Soit vous rédigez un testament olographe à la main, daté et signé, que je vous conseille de déposer également chez le notaire pour qu’il soit enregistré au registre central des testaments.

À quoi faut-il être attentif lors de la répartition des biens ?

Lors d’un décès, la loi définit qui reçoit quoi dans la succession selon le principe de dévolution légale. Un héritage se compose de deux éléments : 50% pour la réserve, dont la répartition est régie par des règles bien précises, et 50% pour la quotité disponible qu’on distribue librement. La plupart des gens veillent à respecter l’égalité entre leurs enfants, même si la quotité disponible permet de déroger à ce principe. Sous certaines conditions, il est aussi possible de léguer ses biens à des associations. Dans tous les cas, mon principal conseil est de ne pas attendre d’être mort pour donner à ses enfants car le système belge favorise les donations du vivant, et les droits sont beaucoup moins élevés.

Quid si un défunt ne laisse pas de testament ?

C’est la loi qui s’applique selon le principe de priorité : d’abord le conjoint survivant et les enfants, ensuite les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes, les cousins germains et enfin l’État. Si plusieurs personnes sont au même degré, la répartition se déroule de manière égale entre elles. Il faut noter que beaucoup de gens ne font pas de testament, simplement parce qu’il n’y pas de risques de conflits. D’autres donnent tout de leur vivant pour éviter les impôts, et dans ce cas-là, il n’y a plus besoin de testament sauf pour les quelques biens qui pourraient subsister.

Vincent Garitte
Associé chez Pareto, Family Office

Pourquoi un testament et comment le rédiger en bonne et due forme ?

L’objectif est de protéger les personnes qu’on a envie de protéger. Il y a trois formes de testaments possibles répondant chacun à des conditions très spécifiques : le testament authentique, le testament olographe et le testament international. Pour autant, tous les testaments ne doivent pas être enregistrés chez un notaire. Il est parfois bon de laisser plus de flexibilité lors de l’ouverture de la succession, par exemple en raison de l’évolution de la fiscalité – et toujours dans le respect des volontés du défunt, naturellement. C’est là tout l’intérêt de la planification successorale qui permet quant à elle de réduire le coût fiscal de la succession.

À quoi faut-il être attentif lors de la répartition des biens ?

Il faut toujours garder en tête la part réservataire des enfants et la répartition de la quotité disponible. La planification successorale peut être une option pour éviter les conflits au sein de la famille. C’est pour cela que j’invite souvent mes clients à discuter de leur vivant de leur projet avec leurs proches, même si certains préfèrent décider seuls et imposer leur choix. Quelle que soit notre situation, on a tous le souci de protéger les nôtres et de leur éviter des frais supplémentaires. Le but de la planification successorale, c’est d’avoir une corrélation négative entre la protection des proches et la fiscalité – ce qui n’est pas toujours possible avec un testament. 

Quid si un défunt ne laisse pas de testament ?

Un testament a pour but de décider du sort de nos biens en faveur des personnes qui nous sont chères. Cela signifie faire en sorte que les droits de succession soient le plus bas possible. Or sans testament, c’est le principe de dévolution légale qui s’applique – c’est-à-dire ce que la loi prévoit si le défunt n’a pas laissé de dernières volontés. Dans ce cas de figure, il va sans dire que l’idée d’optimisation fiscale successorale n’a pas sa place. Un concept qui ne convient pas à tous puisqu’il ne laisse aucune souplesse quant à la répartition des biens. 

Jean Martroye
Notaire

Pourquoi un testament et comment le rédiger en bonne et due forme ?

La loi prévoit des règles successorales et le testament permet d’y déroger, dans les limites légales. La validité est la même pour les 3 types de testaments : notarié, olographe et international. Les testaments notariés sont toutefois à privilégier dans les familles où il risque d’y avoir des conflits, car ils sont plus difficiles à remettre en cause que les testaments olographes. Ils doivent être rédigés correctement tant sur le fond que la forme. Le testament notarié ne pose pas de problème puisqu’il est rédigé par le notaire. Le testament olographe doit, quant à lui, être manuscrit, daté et signé. Dans tous les cas, je conseille toujours aux gens de se renseigner auprès d’un spécialiste, notaire ou avocat.

À quoi faut-il être attentif lors de la répartition des biens ?

Cela dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Chaque cas est différent et il vaut toujours mieux se faire aider par un notaire. Avec la quotité disponible, il est possible de favoriser un de ses enfants. Il arrive qu’un défunt laisse des bombes derrière lui. C’est pourquoi je recommande toujours au testataire de communiquer avec ses enfants s’il prévoit de désavantager l’un d’eux; ceci afin d’essayer d’éviter des situations de crise après le décès. Il faut aussi se poser la question de la planification successorale, qui met en avant l’aspect civil et l’optimisation fiscale, en permettant de réduire les taxes grâce à un testament, un contrat de mariage ou une donation.

Quid si un défunt ne laisse pas de testament ?

C’est le principe de dévolution légale qui s’applique, avec un hiérarchisation des héritiers. Là aussi, on peut rencontrer des situations problématiques. On a parfois tendance à penser que notre situation est simple aux yeux de la loi alors que ce n’est pas du tout le cas. Les choses évoluent, on a notamment pu le constater lors de la dernière réforme successorale. La flexibilité est de mise : on n’est pas obligé d’enregistrer au CRT un testament mais c’est recommandé. Le testament notarié l’est d’office mais ce n’est pas le cas du testament olographe – avec les risques que cela comporte. On peut aussi y ajouter des conditions.