Comment choisir son assurance protection juridique ?
En septembre 2019, le gouvernement a rendu la prime de l’assurance protection juridique fiscalement avantageuse. Quels sont les points d’attention en cas de souscription à une telle police d’assurance ?
L’assurance protection juridique aide à résoudre les problèmes juridiques de l’assuré et rembourse les frais d’avocat et de procédure en cas de litige. « Mais souvent, les choses ne vont pas aussi loin », explique Fabian Demoulin, de la compagnie d’assurance DAS. « Lorsqu’un client nous contacte, nos juristes et gestionnaires lui fournissent d’abord des conseils juridiques. Dans les trois quarts des cas, il est possible de parvenir à un règlement à l’amiable. »
En Belgique, un client ayant souscrit une assurance protection juridique a une liberté absolue dans le choix de son avocat. Ce que confirme Erika Van Dyck, CEO de la même compagnie. « C’est vrai bien sûr. Mais la compagnie d’assurance est également autorisée à estimer elle-même la faisabilité d’un dossier sur la base d’éléments tangibles et de la jurisprudence existante. Nous n’engageons pas de poursuites dans le cas d’un dossier que nous jugeons trop faible. Le preneur d’assurance a toutefois la possibilité d’invoquer la clause d’objectivité et de demander un deuxième avis auprès d’un avocat indépendant. Si celui-ci estime que les chances de réussite sont assez élevées, la DAS entamera alors une procédure. »
Peu de gens engagent un avocat pour un ordinateur cassé parce que le jeu n’en vaut pas la chandelle. C’est une tout autre histoire avec une assurance protection juridique.
La DAS intervient dans environ 60 000 dossiers par an. Accidents de voiture, litiges de construction, conflits avec l’employeur ou avec l’administration fiscale, mais aussi divorces, conflits de voisinage ou litiges à la consommation. « Les très petits litiges sont également des dossiers typiques », explique Erika Van Dyck. « Imaginez que votre tout nouvel ordinateur tombe en panne et que le vendeur refuse de faire jouer la garantie. Peu de gens consultent un conseiller juridique pour ce genre d’affaires, le jeu n’en vaudrait pas la chandelle. C’est une tout autre histoire avec une assurance protection juridique. »
Toutes les primes d’assurances protection juridique ne sont pas devenues fiscalement avantageuses en 2019. Par exemple : le volet d’assurance protection juridique de votre police d’assurance incendie, automobile ou familiale existante. Seule une assurance protection juridique distincte, souscrite séparément, l’est. À condition qu’elle respecte en plus certaines obligations légales telles que des garanties minimales.
Erika Van Dyck : « Une conséquence de cet avantage fiscal est l’extension des domaines couverts par rapport à ce qui existait précédemment. Pensez simplement à la couverture des divorces et des conflits de construction, des questions qui surviennent souvent dans le cours de la vie des gens. C’est une excellente chose que ces domaines soient désormais couverts, mais cela a aussi provoqué une petite augmentation des primes des polices. Pour vous donner une idée : chez nous, les primes démarrent aux alentours de 300 euros par an. Vous recevrez alors 120 euros par an sous forme d’avantage fiscal. »
« Le prix est en effet un défi commercial pour nous », ajoute Fabian Demoulin. « On entend souvent des gens dire : “J’ai déjà une assurance protection juridique dans ma police auto ou incendie, et c’est beaucoup moins cher.” Mais après vérification du contrat, elle ne couvre qu’une fraction de ce que couvre une assurance protection juridique distincte. »
Les avantages d’une bonne assurance protection juridique sont donc irréfutables. Mais comment reconnaître une bonne assurance ? « D’abord, par les couvertures prévues », déclare Erika Van Dyck. « Elles doivent être aussi étendues que possible. Souscrire une assurance protection juridique n’a guère de sens si elle exclut les trois quarts des branches du droit. Ensuite, le niveau des interventions de la compagnie doit aussi être le plus élevé possible. »
La CEO de la DAS recommande de souscrire son assurance protection juridique auprès d’une société spécialisée et indépendante, distincte de celle où l’on souscrit ses assurances habituelles. « C’est le seul moyen d’être sûr de la totale impartialité de votre compagnie et d’avoir la certitude que vos droits seront parfaitement défendus. De fait, nous intervenons souvent dans des litiges où l’autre partie est une compagnie d’assurance. Enfin, choisissez une entreprise qui dispose de l’expérience et l’expertise. De nombreuses compagnies proposent la protection juridique en parallèle d’une autre spécialisation. En ce qui nous concerne, nous employons plus d’une centaine de juristes et gestionnaires. Le rôle du courtier est important : il doit bien conseiller leurs clients et les aider à choisir les meilleures polices. »