3 questions à… Pareto

Pourquoi planifier sa succession ?

« C’est une façon de s’assurer que chaque héritier reçoive ce que le disposant désire: l’entreprise pour le descendant qui y est actif par exemple, et d’autres types de bien pour ses frères et sœurs. L’autre intérêt est de réduire drastiquement les droits de succession dus à l’administration fiscale. »

Comment transmettre son entreprise à ses héritiers de manière fiscalement optimale ?

« En droit belge, ce sont les actifs qui sont taxés. Les ‘donner’ permet de les soustraire au droit de succession (jusqu’à 30 %). Un résident wallon peut ainsi transmettre son entreprise par donation ‘ordinaire’ à un taux de 3,3 % (3 % pour un résident bruxellois), voire à 0 % s’il est éligible au régime de donation des entreprises familiales. »

Quelles mesures de protection pour le donateur après la donation ?

« Parmi les nombreuses mesures à envisager, il est notamment une clause essentielle lors de la donation, celle de réserve d’usufruit. Elle permet au donateur de conserver son pouvoir décisionnel à l’Assemblée Générale et son droit aux dividendes. »